Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre ISEIG et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client" ou "l'Apprenant") souhaitant s'inscrire à une formation proposée par ISEIG.

Toute inscription à une formation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf accord exprès et préalable d'ISEIG.

Ces CGV sont conformes aux dispositions du Code du travail relatives à la formation professionnelle continue (articles L.6351-1 et suivants) et aux exigences du Référentiel National Qualité Qualiopi.

Article 2 — Identification de l'organisme

Article 3 — Offre de formation

ISEIG propose les formations suivantes :

Formations longues — Titre RNCP Niveau 6 (Bac+3)

Formations courtes — Éligibles CPF

ISEIG propose également des formations courtes en Cybersécurité et IA Générative (niveaux 1, 2 et 3), dont les caractéristiques détaillées sont disponibles sur le site iseig.fr et sur les fiches de présentation remises avant inscription.

Les programmes détaillés, objectifs, prérequis, modalités d'évaluation et débouchés sont disponibles sur le site www.iseig.fr et communiqués à tout candidat avant son inscription.

Article 4 — Inscription et admission

4.1 Processus d'admission

Toute inscription est précédée d'un entretien de positionnement individuel permettant d'évaluer l'adéquation entre le profil du candidat et la formation souhaitée. Cet entretien est gratuit et sans engagement.

4.2 Dossier d'inscription

L'inscription est formalisée par la signature d'une convention de formation professionnelle conformément à l'article L.6353-3 du Code du travail, ou d'un contrat de formation pour les particuliers. La convention précise notamment :

• L'intitulé, le niveau et les objectifs de la formation
• La durée et le calendrier de la formation
• Le prix et les modalités de règlement
• Les modalités d'évaluation et de sanction de la formation

4.3 Délai de réponse

ISEIG s'engage à répondre à toute demande d'admission dans un délai maximum de 48 heures ouvrées suivant la réception du dossier complet.

Article 5 — Tarifs et modalités de paiement

5.1 Tarifs

* Reste à charge de 750€ par contrat d'apprentissage pour les formations de niveau Bac+3 et supérieur, conformément à la loi de finances 2025 (applicable depuis le 1er juillet 2025).

5.2 Modalités de paiement

Les modalités de paiement sont définies dans la convention de formation. Pour les formations financées à titre personnel, le paiement peut être échelonné selon les conditions convenues. ISEIG accepte les règlements par virement bancaire et chèque.

Article 6 — Financement et prise en charge

ISEIG accompagne les apprenants dans la recherche de financement. Les formations sont éligibles aux dispositifs suivants :

• Contrat d'apprentissage — Prise en charge par l'OPCO selon les niveaux de prise en charge définis par les branches professionnelles
• CPF (Compte Personnel de Formation) — Les formations courtes éligibles sont référencées sur Mon Compte Formation
• Plan de développement des compétences — Financement employeur via l'OPCO
• France Travail — Pour les demandeurs d'emploi sous conditions
• Financement personnel — Paiement direct selon convention

La prise en charge par un organisme financeur ne dispense pas l'apprenant de respecter les présentes CGV. En cas de non-prise en charge totale ou partielle, le solde reste à la charge de l'apprenant ou de son employeur.

Article 7 — Conditions d'annulation et de rétractation

7.1 Rétractation — Particuliers

Conformément à l'article L.6353-5 du Code du travail, tout particulier signataire d'un contrat de formation professionnelle dispose d'un délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter de la signature, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

7.2 Annulation par l'apprenant

Toute annulation doit être notifiée par écrit à formation@iseig.fr. Les conditions suivantes s'appliquent :

7.3 Annulation par ISEIG

ISEIG se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session de formation en cas de force majeure, de nombre insuffisant de participants (minimum 4) ou de circonstances exceptionnelles. Dans ce cas, l'apprenant sera intégralement remboursé ou repositionné sur une session ultérieure.

Article 8 — Modalités pédagogiques

8.1 Lieu et modalités

Les formations longues (F1/F2/F3) se déroulent en présentiel au centre ISEIG, 207 Allée des Parfumeurs, 92000 Nanterre, selon le rythme d'alternance 3 semaines en entreprise / 1 semaine au centre.

La partie certification (150h à 180h selon la formation) se déroule en distanciel via la plateforme Microsoft Learn Academy, avec mise à disposition des labs par ISEIG.

8.2 Assiduité

L'assiduité est obligatoire. Toute absence doit être justifiée dans les 48 heures. Les émargements sont gérés via la plateforme Digiforma. En cas d'absences répétées non justifiées, ISEIG se réserve le droit d'exclure l'apprenant sans remboursement.

8.3 Accessibilité — Situation de handicap

ISEIG s'engage à étudier toute demande d'aménagement pour les apprenants en situation de handicap. Référent handicap : YAMANI Youssef — handicap@iseig.fr.

Article 9 — Obligations des parties

9.1 Obligations d'ISEIG

• Dispenser la formation dans les conditions définies dans la convention
• Mettre à disposition les ressources pédagogiques nécessaires
• Assurer le suivi individualisé de chaque apprenant via Digiforma
• Délivrer une attestation de formation ou de certification à l'issue du parcours
• Respecter la confidentialité des informations communiquées par l'apprenant

9.2 Obligations de l'apprenant

• Respecter le règlement intérieur d'ISEIG
• Participer activement aux formations et évaluations
• Informer ISEIG de toute situation susceptible d'affecter le bon déroulement de la formation
• Ne pas divulguer les contenus pédagogiques à des tiers sans autorisation
• S'acquitter des frais de formation selon les modalités convenues

Article 10 — Certification et évaluation

Les formations longues visent le titre RNCP Niveau 6 "Administrateur d'Infrastructures Sécurisées" (AIS). La certification se compose d'évaluations formatives continues, d'un Dossier Professionnel (DP) et d'une soutenance devant un jury.

La validation par blocs de compétences est possible. En cas d'échec à la certification finale, l'apprenant peut se représenter dans les conditions définies par le certificateur.

Les certifications éditeurs (Microsoft, Cisco, Linux) sont préparées dans le cadre de la formation mais passées directement auprès des organismes certificateurs officiels. ISEIG ne peut garantir la réussite à ces examens.

Article 11 — Protection des données personnelles

ISEIG collecte et traite les données personnelles des apprenants dans le cadre de la gestion des formations, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679).

Les données collectées sont utilisées uniquement pour :

• La gestion administrative et pédagogique des formations
• Le suivi de la progression et des évaluations
• Les obligations légales et réglementaires (Qualiopi, OPCO, etc.)

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de vos données. Contact DPO : rgpd@iseig.fr — 207, Allée des Parfumeurs, 92000 Nanterre.

La politique de confidentialité complète est disponible sur : iseig.fr/politique-de-confidentialite

Article 12 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des supports pédagogiques, cours, exercices, présentations et contenus remis dans le cadre des formations ISEIG sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou utilisation à des fins autres que personnelles est interdite sans autorisation écrite d'ISEIG.

Les apprenants s'engagent à ne pas reproduire, distribuer ou vendre les contenus pédagogiques reçus, sous peine de poursuites judiciaires.

Article 13 — Responsabilité

ISEIG s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation des formations. Sa responsabilité est limitée aux préjudices directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de ses obligations.

ISEIG ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects tels que perte de revenus, de contrats ou d'opportunités professionnelles. La responsabilité d'ISEIG ne peut être engagée en cas de force majeure, de fait d'un tiers ou de faute de l'apprenant.

Article 14 — Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

En cas de litige non résolu à l'amiable, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social d'ISEIG (Nanterre - Hauts-de-Seine).

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les consommateurs peuvent recourir à la médiation. ISEIG adhère au dispositif de médiation de la consommation. Contact : formation@iseig.fr.